Droits CDI-CDD-Contrat de qualification-stagiaire

Les bénéficiaires

Ce sont tous les salariés :

• en contrat à durée indéterminée (CDI) : sans condition d'ancienneté

• en contrat à durée déterminée (CDD) ;
• en contrat aidé (CAE) ;
• en contrat de qualification ou de professionalisation ;

remplissant les conditions suivantes :

• être présent au moment de l’activité conformément au guide des Urssaf
• être inscrit au CSE
  

Chaque nouveau salarié doit faire ouvrir ses droits au CSE en remplissant une fiche d’identification.

Pensez à signaler toute modification (adresse, état civil, naissance, lieu d'activité…).

Situations particulières

• Salarié et fin de contrat : le salarié ne bénéficie plus des activités sociales et culturelles

=> les droits sont terminés.

• Salarié détaché : le salarié poursuit son contrat de travail avec l’établissement, le CSE perçoit alors une dotation patronale correspondante.

=> Les droits sont donc maintenus.

• Médecins en fonction publique hospitalière : bien qu’ils soient salariés de la fonction publique, le CSE perçoit la dotation patronale correspondant à leur rémunération.

=> Les praticiens hospitaliers ont donc les mêmes droits que les salariés de l’hôpital.

• Communauté religieuse (sœurs hospitalières du Sacré Cœur de Jésus) : elles ne sont pas toutes salariées. Le CSE ne perçoit pas de dotation patronale pour ces dernières mais, par usage, elles bénéficient des droits adultes.

Les ayants droits

Les conjoints, concubins ou sous régime du PACS :

Les droits sont ouverts après remise au CSE d’une déclaration de la mairie ou copie du livret de famille.

Les enfants de 0 à 21 ans à charge fiscalement :

• Pour les enfants majeurs : uniquement s’ils sont à charge au sens fiscal (fournir une fiche d’imposition sur le revenu de l’année précédente).
• Situation divorce : les enfants du salarié qu’ils soient ou non à la charge du salarié.
• Situation concubinage ou remariage : les enfants de chaque parent (fournir fiche copie du livret de famille).